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Aide juridictionnelle

 
  • La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

  • Qui peut en bénéficier ?

    • Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

    • A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Sont admises au bénéfice de l'A.J. :

  •  
    • Les personnes physiques de nationalité française.

    • Les ressortissants des états membres de la Communauté Européenne.

    • Les personnes de nationalité étrangère habituellement et régulièrement en France et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

    • A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

    • Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.

Conditions de ressources :

  • les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :
    • Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est de 929 euros.
    • Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est de 1.393 euros.

 

  • pour des ressources de 930 à 971 euros/ mois, 85% des frais d’avocat seront pris en charge par l’Etat
  • de 972 à 1024 euros/mois, 70%
  • de 1025 à 1 098 euros/mois, 55%
  • de 1 099 à 1 182 euros/mois, 40%
  • de 1 183 à 1 288 euros/mois, 25 %
  • de 1 289 à 1 393 euros/mois, 15 %

     
  • Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 167 euros par personne à charge (épouse, enfants à charge etc…) pour les deux premières personnes à charge puis 106 euros par personne à charge à partir de la 3è personne à charge.

  • Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du F.N.S. ou du R.M.I. sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Elles ne sont cependant pas dispensées de justifier du versement l'allocation du F.N.S. et du R.M.I., et doivent également remplir leur dossier d'aide juridictionnelle.

Sont prises en compte les ressources suivantes : 

  • Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Ressources exclues de l'appréciation :

  • Les prestations familiales

  • Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

NB : Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Enfin, l'A.J. peut, à titre exceptionnel et en dehors de toute condition de ressources, être accordée aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

  • A quel titre l'aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?

L'A.J. est accordée en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.

Elle peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

L'A.J. s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

  • Quand demander le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?


    • L'A.J. est demandée avant ou pendant l'instance.

    • Elle peut être accordée en cas d'urgence à titre provisoire au début d'une procédure.

  • Effets de l'Aide Juridictionnelle


    • Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un Avocat et à celle de tous Officiers Publics ou Ministériels dont la procédure requiert le concours.

    • L'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'A.J. perçoit une rétribution forfaitaire.

    • L'Aide Juridictionnelle lorsqu'elle est accordée partiellement laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire complémentaire négocié par convention avec l'Avocat, et soumis à l'accord du Bâtonnier de l'Ordre.


  • Qui accorde l'Aide Juridictionnelle ?
    L'admission à l'A.J. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle

    • Ce bureau est établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
    • Le demandeur peut adresser seul sa demande au bureau de son lieu de domicile. Il peut également remplir sa demande auprès de son Avocat qui la déposera pour son compte devant le bureau compétent.
       
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