L’Aide Juridictionnelle est une participation totale ou partielle de l’état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis.

L’Aide Juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel.

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer l’ensemble des frais de justice jusqu’à 100%, qu’elle soit dans le cadre d’une attaque ou d’une défense et, devant toutes les juridictions. L’aide ne peut être attribuée que pour une procédure donnée et en aucun cas pour une simple demande de conseil auprès d’un avocat.

Qui peut bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Le versement et l’octroi de l’Aide Juridictionnelle sont conditionnés par plusieurs critères.

Selon la nationalité :

• toute personne peut prétendre à l’obtention d’une Aide Juridictionnelle.

Selon les ressources :

• l’obtention de l’Aide Juridictionnelle 2017 est conditionnée au montant des ressources mensuelles du foyer (Attention : foyer = toutes les personnes vivant sous le même toit),
• ces conditions de revenus varient chaque année.

A noter que les prestations familiales ne rentrent pas en compte dans le calcul des ressources. De plus, il est possible dans certains cas particuliers, de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle sans remplir ces conditions si votre situation est jugée particulièrement digne d’intérêt.

La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crime d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Il faut distinguer deux cas d’aide juridictionnelle, l’aide totale et l’aide partielle :

Aide Juridictionnelle totale :
Les revenus doivent être inférieurs à un montant fixé annuellement pour une personne.

Aide Juridictionnelle partielle :
Pour une personne seule, la prise en charge des frais judiciaires peut être établit à hauteur de 55% ou 25%.

Une convention d’honoraires complémentaire écrite préalable est obligatoire en cas d’Aide Juridictionnelle partielle.

Faire une demande d’Aide Juridictionnelle ?

La demande d’Aide Juridictionnelle peut-être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire Cerfa n°16146*03.

Le dossier d’Aide Juridictionnelle est librement disponible au Tribunal Judiciaire du domicile du demandeur, ou sur internet.

Le formulaire d’Aide Juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… : la liste complète des pièces à fournir est jointe avec la notice explicative de l’Aide Juridictionnelle.